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Conditions générales de ventes

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par agences-e-reputation.fr. Le présent document a pour but de vous informer sur agences-e-reputation.fr et ses conditions générales de vente en ligne (CGV). Nous vous invitons à lire attentivement les dispositions qui suivent, car elles établissent un contrat électronique définissant les conditions générales de vente de notre agence. En validant votre commande par un « double-clic », vous acceptez irrévocablement les présentes CGV. Par conséquent, vous ne pouvez commander nos services que si vous acceptez toutes les conditions ci-dessous. Les termes « l'internaute » (personne physique ayant la capacité de contracter) et « agences-e-reputation.fr » sont désignés collectivement comme « les parties », et individuellement comme « la partie ».

Définitions: Dans ce contrat, chaque expression mentionnée ci-dessous est définie comme suit : La société : agences-e-reputation.fr Contrat à distance : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société () et un client () dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par la société (*) exclusivement via Internet. Client : toute personne physique agissant à titre individuel ou comme représentant d'une personne morale, ayant le droit de contracter. Bon de commande : document détaillant les caractéristiques des services commandés par le client () et devant être validé par celui-ci par « double clic » () pour engager la transaction. Commande : engagement du client à acheter des services et/ou des prestations, et de la société (*) à les fournir et/ou les livrer. Service : prestation proposée par la société. Double clic : validation réitérée du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est pas pris en compte sans confirmation supplémentaire du client, pouvant inclure l'acceptation des CGV ou un message de confirmation de commande.

Société Dénomination : agences-e-reputation.fr Basé à : Nice, France

Objet Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique visant à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par agences-e-reputation.fr. Il est conforme à la réglementation française en vigueur, notamment : Loi 2004-575, dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs: Notre société accorde une grande importance à la protection des mineurs dans le cadre de ses activités commerciales en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas autorisés par la loi (art. 389-3 c. civ.) notamment pour des achats de faible valeur, nous nous efforçons de vérifier que nos clients ont la capacité juridique nécessaire pour contracter. Ainsi, nous pouvons demander à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, en conformité avec les obligations de la Loi 78-17 modifiée. En cas d'achat effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous recommandons aux représentants légaux de cette personne de demander l'annulation de la vente selon l'article 1125 du Code Civil..

Services

Les services proposés par agences-e-reputation.fr sont présentés sur notre site en langue française. Conformément à la directive 95/46/CE, tout ressortissant de la Communauté Européenne ou des pays respectant cette directive ne peut invoquer un manque de compréhension linguistique comme motif d'annulation de contrat.

Les services disponibles à la vente directe sur agences-e-reputation.fr sont ceux affichés sur notre site internet au moment de la consultation par l'internaute. Les illustrations présentes sur le site sont utilisées à des fins d'agrément et ne reflètent pas nécessairement les services offerts à la vente sur notre plateforme.

En raison de la nature spécifique d'Internet, nous ne pouvons garantir la disponibilité en temps réel de tous les services sur notre site. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un service, nous informerons les internautes par le biais de notre site ou par courrier électronique à une adresse valide fournie par le client. Dans ces situations, nous proposerons soit un service de remplacement équivalent en termes de qualité et de prix, soit un avoir, soit l'exercice du droit de résolution (annulation de la commande).

La société éditrice du site agences-e-reputation.fr, spécialisée dans les prestations de marketing digitale, décline toute responsabilité quant aux contenus ou images publiés sur notre plateforme, ceux-ci étant confiés à des prestataires externes à notre société éditrice. Nous n'endossons aucune responsabilité légale pour ces contenus et images.

Nous nous engageons à délivrer les prestations listées sur agences-e-reputation.fr avec une obligation de moyens et non de résultats. Ces prestations peuvent être fournies directement par notre site ou par des prestataires externes, notamment en Inde et en Chine, hors de l'Union Européenne.

Notre société éditrice, dont les locaux ne sont pas adaptés pour accueillir du public, se réserve le droit d'annuler une commande si elle ne peut pas répondre à la demande du client ou si celle-ci dépasse notre domaine de compétence.

En tant qu'éditeur du site, nous transmettons toute réclamation concernant les prestations fournies par nos prestataires à ces derniers. En cas de litige juridique ou administratif concernant une prestation déléguée à un prestataire, nous nous engageons à coopérer avec le client pour résoudre la situation.

Pour toute question ou litige spécifique, nous vous invitons à nous contacter par email à:

contact agences-e-reputation (6) (1)

Notre site est hébergé par LWS à Paris.

Les marques, entreprises ou sociétés mentionnées sur agences-e-reputation.fr ne sont en aucun cas partenaires ou sponsors de notre société éditrice. Aucun remboursement n'est possible une fois la prestation livrée, cependant des ajustements peuvent être effectués pour satisfaire nos clients dans la mesure du raisonnable.

Les prestations peuvent être sous-traitées, ce qui pourrait influencer les délais de livraison. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans la livraison en fonction des prestations ou services commandés.

Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les droits d'auteur des contenus, textes et images fournis par les clients pour leurs campagnes ou prestations présentes et futures. Les clients sont responsables de s'assurer de la légalité des droits d'auteur de ces contenus.

En cas de litige concernant des contenus publiés par des contributeurs sur notre plateforme, nous supprimerons immédiatement le contenu signalé et nous coopérerons avec le contributeur pour régulariser la situation.

Prix

Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par notre société, sauf pour les ventes de services conclues aux prix affichés sur agences-e-reputation.fr. En cas d'erreur manifeste dans l'affichage d'un prix, la vente pourra être annulée conformément à nos conditions d'exécution de commande. Les prix indiqués sont en Euros (€) et incluent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais de traitement et de fourniture des services. Les prix affichés sur notre site sont basés sur des prestations standards et peuvent varier en fonction de la nature spécifique du travail requis. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Pour les services livrés en dehors du territoire français, les règles de TVA intra ou extra-communautaire s'appliqueront.

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, sauf dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». De même, l'accord d'un devis adressé par email au client, et renvoyé à agences-e-reputation.fr avec un accord explicite, constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. Pour valider sa commande, tout internaute doit s'identifier en remplissant le formulaire approprié disponible sur agences-e-reputation.fr. Cette identification est effectuée dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée, comme précisé dans notre rubrique « Protection des données ». Une fois le contenu de la commande validé, l'internaute la confirme définitivement. En cas de paiement par carte bancaire, l'internaute devra transmettre son numéro de carte, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois chiffres au verso de la carte). La vente est conclue dès réception du paiement intégral des services commandés, sauf dispositions particulières.

agences-e-reputation.fr garantit la sécurité du paiement par cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger efficacement toutes les données relatives aux moyens de paiement. Les méthodes de cryptologie utilisées sont autorisées et conformes à la législation en vigueur. Les détails contractuels seront confirmés par email au client au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve que le client fournisse une adresse email valide sans restrictions d'utilisation (notamment une adresse email professionnelle). La société décline toute responsabilité pour l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email restreinte. Pour régler sa commande, le Client dispose de divers modes de paiement présentés sur le site de la société. En validant sa commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte, les dispositions concernant l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues par les conventions entre le Client, l'émetteur de la carte et la société s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Droit de Rétractation

Conformément aux articles L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du contrat. Pendant ce délai, le Client peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange de la prestation. La société dispose de trente (30) jours pour procéder au remboursement, sous réserve de la fourniture de coordonnées bancaires valides par le client. Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables, notamment pour les services à exécution immédiate sans établissement de devis.

Droit de Résolution

Certains services peuvent être livrés dans un délai déterminé. Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date maximale de livraison sera précisée lors de la commande. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours ouvrables (hors cas de force majeure), le Client peut résoudre la commande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, la société remboursera intégralement les sommes versées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la LRAR. En cas d'indisponibilité des produits commandés, les conditions et modalités d'exercice du droit de résolution ainsi que de remboursement sont identiques à celles mentionnées ci-dessus.

Exécution de la Commande

La société se réserve le droit de refuser toute commande pour un "motif légitime" tel que défini par la jurisprudence. Cela inclut, sans s'y limiter, les cas où le produit est indisponible, où il est impossible d'exécuter le service, en cas de demande abusive du client, de présomption que le client n'a pas la capacité de contracter, ou encore lorsque le client manifeste une intention nuisible envers la société. De plus, la société se réserve le droit de refuser une commande en cas d'erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix" au moment de la passation de la commande par le client. En cas de différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix" concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande, le client pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme stipulé dans l'article "Loi applicable". La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande, sous réserve de son acceptation par la société. Pour les délais relatifs aux divers types de prestations (personnalisation, etc.), veuillez nous contacter directement. Une facture sera automatiquement envoyée au client lors de la commande à l'adresse e-mail indiquée, sauf indication contraire de sa part.

Garantie

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les services fournis par agences-e-reputation.fr. Les conditions de cette garantie sont fixées librement par agences-e-reputation.fr et varient selon la nature des services commandés. Des options de garantie supplémentaires peuvent être proposées en fonction des services sélectionnés, avec leurs conditions d'application et leur tarification précisées lors du processus de commande.

Limitation de Responsabilité

agences-e-reputation.fr s'engage à assurer l'exécution correcte des obligations découlant du contrat conclu à distance, que celles-ci soient réalisées par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers. La société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la loi, incluant notamment les grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs, ainsi que les catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies. En ce qui concerne les services achetés pour des besoins professionnels, agences-e-reputation.fr décline toute responsabilité pour les dommages indirects découlant de l'utilisation des services, tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, ou tout dommage ou frais qui pourraient en résulter. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services, notamment en raison d'une incompatibilité matérielle, ne donne droit à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de agences-e-reputation.fr, sauf en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation. La société éditrice décline toute responsabilité concernant les images installées sur notre site, fournies et installées par nos prestataires. La responsabilité en matière de droits sur les images ou contenus présents sur le site incombe aux prestataires chargés de la mise en forme du site et de l'installation des textes et images, inclus dans leur prestation réglée par nos soins. La société éditrice opère uniquement le site et transmettra toute plainte concernant ces éléments aux prestataires responsables des droits d'auteur.

Informations Nominatives et Confidentialité

Les informations requises du Client sont indispensables au traitement de sa commande et pourront être partagées avec les partenaires contractuels de notre société (comptables, juristes, etc.). Elles pourront également être communiquées à toute autorité compétente pour la résolution de litiges entre la société et l'un de ses clients.  Le Client a également le droit d'exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Validation de la Commande par "Double-Clic" et Preuve

Le "double clic" effectué lors de la procédure d'authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande, ainsi que son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, constitue la validation de la commande. Les registres informatisés, conservés sur nos serveurs ainsi que sur ceux de nos établissements bancaires, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements entre les parties, sauf preuve contraire réfragable. À aucun moment, notre société n'enregistre les conversations téléphoniques entre un membre de l'équipe et un client ou prospect. En cas de sous-traitance de notre service client, nous nous engageons à interdire à notre partenaire toute forme d'enregistrement, y compris à des fins d'amélioration du service.

Conservation et Archivage des Documents

L'archivage des données de transaction est réalisé sur un support fiable et durable, conforme à l'article 1348 du Code civil français et à la norme AFNOR Z 42-013 concernant la conception et l'exploitation des systèmes informatiques garantissant la conservation et l'intégrité des enregistrements.

Intégralité du Contrat

Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des obligations entre les parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord préalable entre les parties avant la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. Notre société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toutes les versions des CGV sont conservées sur nos serveurs avec leur horodatage respectif.

Réserve de Propriété

Les services fournis au Client demeurent la propriété de notre société jusqu'à complet paiement. En revanche, le transfert des risques s'opère dès la livraison effective des services commandés sur notre boutique électronique. Les documents remis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété exclusive de notre société. Toute reproduction, cession ou exploitation des documents fournis est interdite sans le consentement préalable écrit de notre société.

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